Conditions générales et informations destinées aux clients
Table des matières
Champ d’application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d’expédition
Octroi de droits d’utilisation sur les contenus numériques
Réserve de propriété
Responsabilité pour les défauts (garantie)
Conditions particulières de transformation des biens selon les spécifications du client
Conditions particulières des prestations de montage et d’installation
Utilisation des bons promotionnels
Utilisation des chèques-cadeaux
Droit applicable
Règlement alternatif des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales, ci-après « CG », d’André Wagner, ci-après le « Vendeur », s’appliquent à tous les contrats de livraison de biens conclus par un consommateur ou un professionnel, ci-après le « Client », avec le Vendeur au sujet des biens présentés sur son site web. L’application des conditions propres au Client est exclue, sauf accord contraire.
1.2 Les présentes CG s’appliquent également aux contrats de fourniture de contenus numériques, sauf disposition expresse contraire.
1.3 Les présentes CG s’appliquent également aux contrats de fourniture de bons, sauf disposition expresse contraire.
1.4 Les présentes CG s’appliquent également aux contrats de fourniture de billets, sauf disposition expresse contraire. Elles régissent uniquement la vente de billets pour les événements précisés dans la description du Vendeur, et non leur réalisation. Celle-ci est exclusivement régie par les dispositions légales applicables entre le Client et l’organisateur ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de l’organisateur. Si le Vendeur n’est pas également l’organisateur, il n’est pas responsable de la bonne réalisation de l’événement, qui relève exclusivement de l’organisateur concerné.
1.5 Au sens des présentes CG, est un consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est un professionnel une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.6 Au sens des présentes CG, les contenus numériques désignent toutes les données qui ne se trouvent pas sur un support matériel, qui sont produites sous forme numérique et que le Vendeur fournit en accordant certains droits d’utilisation précisés dans les présentes CG.
2) Conclusion du contrat
2.1 La présentation des œuvres sur le site a une fonction informative. Une demande concernant une œuvre, son ajout à une sélection ou l’ouverture de l’accès aux prix ne constituent ni un achat ni une réservation.
2.2 À l’issue d’un échange personnel, le Client reçoit une offre individuelle. L’œuvre, le format, la réalisation, l’encadrement, le prix et, le cas échéant, la livraison ou l’accrochage y sont précisés. Le contrat est conclu par l’acceptation de l’offre conformément à ses conditions.
2.3 Les échanges et la transmission de l’offre ont lieu personnellement ou sous forme textuelle. Les questions et corrections peuvent être discutées directement avec le Vendeur avant l’acceptation de l’offre.
2.4 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2 Les informations détaillées figurent dans les informations du Vendeur relatives au droit de rétractation.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises, incluant la TVA légale. La réalisation précise ainsi que les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’accrochage figurent dans l’offre personnelle.
4.2 Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de la responsabilité du Vendeur peuvent s’appliquer et sont à la charge du Client. Il peut notamment s’agir de frais de transfert de fonds facturés par les établissements de crédit, tels que des frais de virement ou de change, ou de droits et taxes à l’importation, tels que les droits de douane. Des frais de transfert peuvent également s’appliquer lorsque la livraison a lieu dans l’Union européenne mais que le Client effectue son paiement depuis un pays situé hors de celle-ci.
4.3 Le mode de paiement est indiqué dans l’offre personnelle.
4.4 Le paiement doit être effectué sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture.
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 La livraison est effectuée à l’adresse convenue avec le Client. Son étendue, son coût et sa date sont précisés dans l’offre personnelle.
5.2 Si la livraison échoue pour une raison imputable au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’expédition initiale lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation. Dans ce cas, les frais de retour sont régis par les informations du Vendeur relatives au droit de rétractation.
5.3 En cas de retrait sur place, le Vendeur informe d’abord le Client par e-mail que les biens commandés sont prêts. Après réception de ce message, le Client peut venir les retirer au siège du Vendeur, après accord avec celui-ci. Aucuns frais d’expédition ne sont alors facturés.
5.4 Les contenus numériques sont fournis au Client exclusivement sous forme électronique, selon les modalités suivantes :
par téléchargement
par e-mail
5.5 Les bons sont remis au Client selon les modalités suivantes :
par téléchargement
par e-mail
par courrier
5.6 Les billets sont remis au Client selon les modalités suivantes :
par téléchargement
par e-mail
par courrier
6) Octroi de droits d’utilisation sur les contenus numériques
6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu figurant dans l’offre personnelle du Vendeur, le Vendeur accorde au Client un droit non exclusif, sans limitation territoriale ni temporelle, d’utiliser les contenus fournis à des fins privées et professionnelles.
6.2 La transmission des contenus à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CG est interdite, sauf consentement du Vendeur au transfert de la licence contractuelle au tiers concerné.
6.3 L’octroi du droit ne prend effet qu’après le paiement intégral de la rémunération contractuellement due par le Client. Le Vendeur peut autoriser provisoirement l’utilisation des contenus avant ce paiement. Une telle autorisation provisoire n’emporte pas transfert de droits.
7) Réserve de propriété
Si le Vendeur exécute sa prestation avant le paiement, il conserve la propriété des biens livrés jusqu’au règlement intégral du prix dû.
8) Responsabilité pour les défauts (garantie)
8.1 Si le bien acheté présente un défaut, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s’appliquent.
8.2 Le Client est invité à signaler au livreur les dommages de transport manifestes des biens livrés et à en informer le Vendeur. Le non-respect de cette demande n’affecte en rien ses droits légaux ou contractuels concernant les défauts.
9) Conditions particulières de transformation des biens selon les spécifications du Client
9.1 Si le contrat prévoit, outre la livraison, la transformation des biens selon des spécifications du Client, celui-ci doit fournir au Vendeur tous les contenus nécessaires, tels que textes, images ou éléments graphiques, dans les formats, mises en forme et dimensions d’images et de fichiers définis par le Vendeur, et lui accorder les droits d’utilisation nécessaires. Le Client est seul responsable de l’obtention de ces contenus et des droits correspondants. Il déclare et assume la responsabilité de disposer du droit d’utiliser les contenus remis. Il veille notamment à ce qu’aucun droit de tiers ne soit violé, en particulier les droits d’auteur, de marque et de la personnalité.
9.2 Le Client garantit le Vendeur contre les réclamations de tiers fondées sur une violation de leurs droits résultant de l’utilisation contractuelle des contenus du Client par le Vendeur. Il prend également en charge les frais raisonnables nécessaires à la défense, y compris les frais de justice et d’avocat aux tarifs légaux. Cette obligation ne s’applique pas si la violation n’est pas imputable au Client. En cas de réclamation d’un tiers, le Client doit fournir sans délai au Vendeur toutes les informations nécessaires à l’examen de la réclamation et à la défense, de manière exacte et complète.
9.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de transformation lorsque les contenus fournis enfreignent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs. Cela vise notamment les contenus hostiles à l’ordre constitutionnel, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour les mineurs et/ou faisant l’apologie de la violence.
10) Conditions particulières des prestations de montage et d’installation
Si le contrat prévoit, outre la livraison, le montage ou l’installation des biens chez le Client ainsi que, le cas échéant, les préparatifs correspondants, tels que la prise de mesures, les dispositions suivantes s’appliquent :
10.1 Le Vendeur fournit ses prestations, à son choix, personnellement ou par un personnel qualifié qu’il sélectionne. Il peut également faire appel à des tiers, notamment des sous-traitants, agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description de la prestation, le Client ne peut exiger qu’une personne déterminée l’exécute.
10.2 Le Client doit fournir au Vendeur, de façon complète et exacte, les informations nécessaires à la prestation, sauf si leur obtention incombe contractuellement au Vendeur.
10.3 Après la conclusion du contrat, le Vendeur contacte le Client pour convenir d’un rendez-vous. Le Client veille à ce que le Vendeur ou le personnel mandaté puisse accéder aux installations concernées à la date convenue.
10.4 Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des biens vendus n’est transféré au Client qu’après l’achèvement du montage et la remise des biens.
11) Utilisation des bons promotionnels
11.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles, assortis d’une durée de validité et ne pouvant être achetés par le Client, ci-après les « bons promotionnels », peuvent être utilisés dans le cadre d’une offre personnelle du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
11.2 Certains produits peuvent être exclus de la promotion lorsque le bon prévoit une restriction correspondante.
11.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant l’acceptation de l’offre personnelle. Leur imputation ultérieure est impossible.
11.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
11.5 La valeur des biens doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Aucun solde restant n’est remboursé par le Vendeur.
11.6 Si la valeur du bon promotionnel ne couvre pas la totalité de la commande, le Client peut régler la différence par l’un des autres modes de paiement proposés.
11.7 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni remboursable en espèces ni productif d’intérêts.
11.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, les biens payés totalement ou partiellement au moyen de ce bon.
11.9 Le bon promotionnel est réservé à la personne qui y est désignée. Son transfert à des tiers est exclu. Le Vendeur peut, sans y être obligé, vérifier que le détenteur du bon est effectivement habilité à l’utiliser.
12) Utilisation des chèques-cadeaux
12.1 Les bons achetés auprès du Vendeur, ci-après les « chèques-cadeaux », peuvent être utilisés dans le cadre d’une offre personnelle du Vendeur, sauf indication contraire sur le bon.
12.2 Les chèques-cadeaux et leurs soldes peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat. Les soldes restent crédités au Client jusqu’à cette date d’expiration.
12.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant l’acceptation de l’offre personnelle. Leur imputation ultérieure est impossible.
12.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.
12.5 Les chèques-cadeaux peuvent servir uniquement à acheter des biens, et non d’autres chèques-cadeaux.
12.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne couvre pas la totalité de la commande, le Client peut régler la différence par l’un des autres modes de paiement proposés.
12.7 Le solde d’un chèque-cadeau n’est ni remboursable en espèces ni productif d’intérêts.
12.8 Le chèque-cadeau est réservé à la personne qui y est désignée. Son transfert à des tiers est exclu. Le Vendeur peut, sans y être obligé, vérifier que le détenteur est effectivement habilité à l’utiliser.
13) Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles relatives à la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de leur résidence habituelle.
14) Règlement alternatif des litiges
14.1 Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.