INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION ET FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les dispositions suivantes. Est un consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :
A. Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (André Wagner, Heinz-Sielmann-Ring 2a, Allemagne, tél. : 01758159305, e-mail : info@andre-wagner.com) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; ce remboursement n’occasionnera aucuns frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après le jour où vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration des quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens non préfabriqués dont la fabrication repose sur un choix ou une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon ses besoins.
Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats de fourniture de biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable à d’autres biens du fait de leur nature.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se situent alors en dehors de l’Union européenne.
Opérations liées ou financées
Si vous financez ce contrat par un prêt puis vous rétractez, vous n’êtes plus lié non plus par le contrat de prêt lorsque les deux contrats constituent une unité économique. Tel est notamment le cas lorsque nous sommes également votre prêteur ou que votre prêteur fait appel à notre concours pour le financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou lors du retour des biens, votre prêteur se substitue à nous, à votre égard, dans les droits et obligations découlant du contrat financé quant aux conséquences juridiques de la rétractation ou du retour. Cette dernière disposition ne s’applique pas lorsque le présent contrat porte sur l’acquisition d’instruments financiers, par exemple des titres, des devises ou des produits dérivés. Pour éviter autant que possible tout engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et rétractez-vous également du contrat de prêt si vous disposez d’un tel droit à son égard.
Indications générales
1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir les biens. Merci de nous les retourner dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires et éléments d’emballage. Utilisez au besoin un suremballage protecteur. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veillez à assurer une protection suffisante contre les dommages de transport au moyen d’un emballage adapté.
2) Veuillez ne pas nous retourner les biens en port dû.
3) Les points 1 et 2 ci-dessus ne constituent pas des conditions préalables à l’exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À l’attention de
André Wagner
Heinz-Sielmann-Ring 2a
14476 Potsdam
Allemagne
Téléphone mobile : 01758159305
E-mail : info@andre-wagner.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous
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Commandé le (*) _____________ / reçu le (*) ___________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile